Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en cybersécurité (audits de sécurité, tests d'intrusion et abonnements associés) fournies par Petrasha LLC, société de droit américain (Limited Liability Company immatriculée au Nouveau-Mexique, États-Unis) exerçant sous le nom commercial « The Pentester » (le « Prestataire »), à des clients professionnels (le « Client »). Les prestations sont réservées aux professionnels (B2B).
2. Autorisation écrite préalable
Aucun test n'est réalisé sans une autorisation écrite préalable du Client, définissant précisément le périmètre autorisé (le « mandat »). Le Client déclare et garantit être propriétaire des systèmes testés, ou dûment autorisé à les faire tester. Toute action hors du périmètre convenu est exclue. Le Client est seul responsable de la véracité de cette autorisation.
3. Offres et tarifs
Les prestations comprennent des audits ponctuels (Flash, Essentiel, Complet, Sur-mesure) et un abonnement mensuel « Sécurité Continue ». Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués hors taxes ; le régime de TVA applicable est précisé sur chaque facture selon la situation du Client. Les prestations « Sur-mesure » font l'objet d'un devis.
4. Commande et paiement
La commande est validée après cadrage (généralement lors d'un appel) puis paiement, effectué via un lien de paiement sécurisé Stripe ou selon les modalités du devis. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. Une facture est émise pour chaque paiement.
5. Réalisation et livraison
Le Prestataire réalise l'audit de façon manuelle et non destructive, dans le délai convenu à la commande. À l'issue, le Client reçoit un rapport de vulnérabilités détaillant les problèmes identifiés, les preuves associées et les recommandations de correction, priorisées par risque.
6. Garantie « Fuite Zéro »
Pour les audits concernés, si aucune faille critique n'est identifiée dans le périmètre convenu, l'audit est offert (non facturé, ou remboursé s'il a déjà été réglé). Cette garantie s'apprécie sur le seul périmètre autorisé.
7. Re-test des correctifs
Un re-test des correctifs mis en place par le Client est inclus, sans frais supplémentaires, dans un délai de 30 jours suivant la livraison du rapport, dans le périmètre initial.
8. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations et données du Client, ainsi que les résultats des tests. Les données et artefacts sont supprimés à la fin de la mission, sauf demande contraire. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du Client.
9. Obligations du Client
Le Client fournit les accès et informations nécessaires, garantit l'autorisation de tester, effectue les sauvegardes utiles avant l'intervention, et reste seul responsable de la mise en œuvre des correctifs recommandés.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Un audit de sécurité ne garantit pas l'absence totale de vulnérabilités ni une sécurité absolue : il reflète l'état constaté sur le périmètre et à la date des tests. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, d'image).
11. Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.
12. Abonnement « Sécurité Continue »
L'abonnement « Sécurité Continue » est sans engagement : il est facturé mensuellement et résiliable à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois déjà entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.